| Titre : | Décret n°86-71 du 15 janvier 1986 modifiant certaines dispositions du code de la route |
| Vu le texte : | |
| Auteurs : | Ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ; L. FABIUS ; J. AUROUX ; R. BADINTER ; P. QUILES ; G. DEFFERRE ; G. DUFOIX ; E. HERVE ; C. JOSSELIN |
| Type de document : | Texte legislatif |
| Année de publication : | 1986 |
| Note générale : | JORF du 16 janvier 1986, p.770 |
| Langues: | Français |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ACCIDENT ; CODE DE LA ROUTE ; SECURITE ROUTIERE ; ALCOOLEMIE ; HALEINE ; MESURES QUANTITATIVES ; ETHYLOTEST |
| Résumé : |
Remplacement de l'art. R296 du code de la route : les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des art. L1 et L3 du présent code et destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont effectuées dans les conditions prévues au chap. 1 du titre V du code des débits de boisson et des mesures contre l'alcoolisme (2eme partie).
Adjonction au code de la route (2eme partie) d'un art. R297 : fixation des modalités de vérification faite par un officier ou un agent de police utilisant un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré. |
| Texte n° : | 86-71 |
| Domaine : | Alcool / Alcohol |
| Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
| Date de Signature : | 15/01/1986 |
| Sous-type de document : | Décret / Decree |
| Est référencé par : |
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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