Titre : | Arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale |
Abroge : | |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; N. SARKOZY |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2006 |
Note générale : | JORF n°127 du 2 juin 2006, texte n°2 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Organismes OCRTISThésaurus mots-clés POUVOIRS PUBLICS ; POLICE ; BLANCHIMENT ; LUTTE ; REPRESSION ; PRODUIT ILLICITE ; ARGENT ; TRAFIC |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 10. - Le pôle de la lutte contre le crime organisé et les violences aux personnes est composé de : - la division de lutte contre le crime organisé, qui comprend l'Office central de lutte contre le crime organisé, institué par le décret du 6 mai 2006 susvisé ; - la division pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, qui comprend l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, institué par le décret du 21 novembre 1933 susvisé ; [...] Article 11. - Le pôle de la lutte contre la délinquance financière et de la protection du patrimoine est composé de : [...] - la division de lutte contre la grande délinquance financière, qui comprend l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière, institué par le décret du 9 mai 1990 susvisé, au sein duquel sont placées la brigade centrale pour la répression des fraudes communautaires chargée des atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne et la plate-forme d'identification des avoirs criminels ; - la division nationale d'investigations financières, chargée de lutter contre les infractions au droit pénal des affaires, au sein de laquelle est placée la brigade centrale de lutte contre la corruption ; - la brigade nationale d'enquêtes économiques ; - la brigade de recherches et d'investigations financières nationale. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | INTC0600486A |
Date de Signature : | 19/05/2006 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Modifié par : |
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Abrogé par : | |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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