Catalogue en ligne OFDT Documentation

Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux

Titre :	Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux
Vu le texte :	Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Auteurs :	Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; J. M. SAUVE
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	1993
Note générale :	JORF n°126 du 3 juin 1993, p.8057
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus mots-clés BASE DE DONNEES ; INFORMATIQUE ; JEU D'ARGENT ET DE HASARD ; CASINO
Résumé :	EXTRAIT Art. 1er. - Est autorisée la création à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sous l'appellation Fichier des casinos, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la tenue d'un fichier des casinos et de la liste des personnes exclues des salles de jeux.
Domaine :	Addictions sans produit / Addictions without drug
Domaine législatif :	Outil organisationnel
NOR :	INTD9300358A
Date de Signature :	19/05/1993
Sous-type de document :	Arrêté / Legislative order
Modifié par :	Arrêté du 8 novembre 2010 portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (2010) Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux / Ministère de l'Intérieur (2017)
Est référencé par :	Arrêté du 5 mai 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 modifié autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux / Ministère de l'Intérieur (2015) Délibération n°2010-068 du 11 mars 2010 portant avis sur un projet d'arrêté portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux (saisine n°1376128) / CNIL (2010)