| Titre : | Règlement (CE) n°1651/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) n°302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies |
| Modifie : | |
| Auteurs : | Conseil de l'Union européenne ; G. DRYS |
| Type de document : | Texte legislatif |
| Année de publication : | 2003 |
| Note générale : | JOCE L 245 du 29 septembre 2003, p.30-32 |
| Langues: | Français |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus TOXIBASE FISCALITE ; INFORMATION ; REGLEMENTATIONThésaurus Géographique UNION EUROPEENNEOrganismes OEDT |
| Résumé : |
EXTRAIT
Article 1er. - Le règlement (CEE) n°302/93 est modifié comme suit : 1) L'article suivant est inséré : Article 6 bis. Accès aux documents. 1. Le règlement (CE) n°1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, s'applique aux documents détenus par l'Observatoire [EMCDDA]. [...] 2) A l'article 8, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: 5. Le conseil d'administration adopte le rapport annuel sur les activités de l'Observatoire et le transmet le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et aux États membres. 6. L'Observatoire transmet annuellement à l'autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d'évaluation. |
| Texte n° : | 1651-2003 |
| Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
| Domaine législatif : | Outil organisationnel |
| Date de Signature : | 18/06/2003 |
| Sous-type de document : | Règlement européen / European regulation |
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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