Titre : | Décret n°2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration |
Auteurs : | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; B. HORTEFEUX ; M. ALLIOT-MARIE ; N. KOSCIUSKO-MORIZET |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2010 |
Note générale : | JORF n°274 du 26 novembre 2010, p.21061, texte n°11 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés POUVOIRS PUBLICS ; POLICE ; GENDARMERIE ; LUTTE ; POLITIQUE ; TRAFIC ; DELINQUANCE ; SECURITE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1. - Il [Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration] est, en outre, chargé de coordonner les actions de prévention de la délinquance et de lutte contre les trafics de stupéfiants. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance. [...] Art. 5. - Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a autorité sur [...] la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, [...] le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance, [...] |
Texte n° : | 2010-1444 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | IOCX1029472D |
Date de Signature : | 25/11/2010 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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