Titre : | Arrêté du 10 avril 1995 modifiant l'arrêté du 21 mars 1983 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) |
Modifie : | |
Auteurs : | Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; J. F. GIRARD |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1995 |
Note générale : | JORF n°95 du 22 avril 1995, p.6259-6262 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ALCOOLEMIE ; ETHYLOTEST |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est inséré après le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 1983, modifié par l'arrêté du 6 août 1984, l'alinéa suivant : "Ces produits sont de droit homologués dans la mesure où ils répondent à des normes ou des réglementations techniques d'un Etat membre de l'Espace économique européen, assurant un niveau de fiabilité des prestations équivalent et reconnu comme tel par le ministre chargé de la santé. Cette homologation est constatée pour chaque produit par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission d'homologation prévue à l'article 6 du présent arrêté." [...] |
Note de contenu : |
Annexe 1 : Ethylotests de catégorie A
Annexe 2 : Ethylotests de catégorie B |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | SPSP9501267A |
Date de Signature : | 10/04/1995 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Abrogé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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