Titre : | Note de service n°2011-6 du 4 avril 2011 relative à la limitation du recours à la garde à vue lors de la constatation de délits présentant un caractère de gravité modéré |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Direction de la police judiciaire ; C. FLAESCH |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2011 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DELIT ; GARDE A VUE ; POLICE ; DROIT PENAL ; CANNABIS ; ILS ; ALCOOLEMIE |
Résumé : |
EXTRAIT
Les individus, interpellés pour l'une des infractions énumérées, dès lors que leur identité a été vérifiée sur un document fiable, qu'ils disposent d'un domicile certain et qu'ils n'ont aucun antécédent, se verront remettre une convocation pour le jour suivant, aux fins d'audition. [...] |
Texte n° : | 2011-6 |
Domaine : | Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 04/04/2011 |
Sous-type de document : | Note |
Lien : | http://www.lesinrocks.com/2012/07/26/actualite/garde-a-vue-les-policiers-appliquent-une-combine-pour-les-fumeurs-de-cannabis-11281804/ |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Note4avril2011.pdf Adobe Acrobat PDF |
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