Titre : | Circulaire DPJJ/DACG du 15 juillet 1998 relative à la politique pénale en matière de délinquance juvénile |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice ; E. GUIGOU |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1998 |
Note générale : | BO Justice n°71, 1er juillet-30 septembre 1998, pp. 208-224 ; Circulaire non parue au JO |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés MINEUR ; DELINQUANCE ; DROIT PENAL ; SANCTION PENALE ; POLITIQUE ; REPRESSION ; PARENT ; JUSTICE |
Résumé : |
EXTRAIT
La délinquance des mineurs est l'une des questions les plus préoccupantes de notre société. Ses nouvelles formes, les manifestations de violence, les faits de délinquance collective sont particulièrement inquiétants. Le gouvernement a arrêté, le 8 juin 1998, ses orientations relatives à la prévention et au traitement de la délinquance juvénile. Celles-ci se sont appuyées sur les conclusions du rapport de la mission interministérielle, présidée par Mme Lazerges et M. Balduyck, députés, remis au Premier ministre le 16 avril 1998. [...] La politique pénale des parquets en ce domaine doit être définie dans le cadre des principes juridiques inscrits dans l'ordonnance du 2 février 1945 : - principe de responsabilité des mineurs, atténuée et graduée selon l'âge ; - priorité donnée aux mesures éducatives, recherche de la dimension éducative dans toute sanction. [...] Les actes de délinquance commis par des mineurs doivent recevoir une réponse, mais tous ne nécessitent pas la saisine d'un juge des enfants. Entre le classement sans suite par courrier et la saisine du juge des enfants, il existe plusieurs modalités de réponses susceptibles d'être mises en oeuvre par le parquet lui-même. Ce traitement spécifique des procédures doit concerner, en priorité : - des mineurs qui commettent des infractions pour la première fois, qui ne contestent pas leur participation à l'infraction et ne présentent pas de difficultés personnelles justifiant l'intervention d'un service éducatif ; - des faits qualifiables pénalement mais d'une gravité relative. Les parquets veilleront à ce que les parents soient systématiquement convoqués à l'occasion de ce traitement des procédures. |
Note de contenu : | Annexe : Liste des 26 départements prioritaires |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | JUSF9850088C |
Date de Signature : | 15/07/1998 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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