| Titre : | Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants" (FNOS) |
| Vu le texte : |
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| Auteurs : | Ministère de l'intérieur ; M. VALLS ; J. CAHUZAC |
| Type de document : | Texte legislatif |
| Année de publication : | 2012 |
| Note générale : | JO n°185 du 10 août 2012, p.13162, texte n°14 |
| Langues: | Français |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus TOXIBASE PRODUIT ILLICITE ; LUTTE ; TRAFIC ; ILS ; BASE DE DONNEES ; INFORMATIQUE ; DOUANE ; POLICE ; PARTENARIAT ; GENDARMERIE ; METHODE D'INVESTIGATION |
| Résumé : |
EXTRAIT
Article 1. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et des droits indirects sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants" (FNOS) ayant pour finalité de coordonner l'action des services concourant à la répression du trafic de stupéfiants en répertoriant les personnes faisant l'objet d'investigations judiciaires ou douanières dans ce domaine. [...] |
| Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
| Domaine législatif : | Outil organisationnel |
| NOR : | INTC1221461A |
| Date de Signature : | 11/07/2012 |
| Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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