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Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé
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Document numeriques Document numérique
Texte legislatif
Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants" (FNOS)

Vu le texte :

  • Délibération n°2012-084 du 22 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants" (FNOS)
  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  • Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant divers traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la lutte contre les stupéfiants
Auteur(s) : Ministère de l'Intérieur ; VALLS, M. ; CAHUZAC, J.
Sous-type de document : Arrêté / Legislative order
Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif : Outil organisationnel
NOR : INTC1221461A
Date de Signature : 11/07/2012
Langue(s) : Français

Note générale :

JO n°185 du 10 août 2012, p.13162, texte n°14

Résumé :

EXTRAIT
Article 1. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et des droits indirects sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants" (FNOS) ayant pour finalité de coordonner l'action des services concourant à la répression du trafic de stupéfiants en répertoriant les personnes faisant l'objet d'investigations judiciaires ou douanières dans ce domaine. [...]

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

  • Arrêté_du_11_juillet_2012.pdf Adobe Acrobat PDF
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