Titre : | Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants" (FNOS) |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de l'Intérieur ; M. VALLS ; J. CAHUZAC |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2012 |
Note générale : | JO n°185 du 10 août 2012, p.13162, texte n°14 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PRODUIT ILLICITE ; LUTTE ; TRAFIC ; ILS ; BASE DE DONNEES ; INFORMATIQUE ; DOUANE ; POLICE ; PARTENARIAT ; GENDARMERIE ; METHODE D'INVESTIGATION |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et des droits indirects sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants" (FNOS) ayant pour finalité de coordonner l'action des services concourant à la répression du trafic de stupéfiants en répertoriant les personnes faisant l'objet d'investigations judiciaires ou douanières dans ce domaine. [...] |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | INTC1221461A |
Date de Signature : | 11/07/2012 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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