Titre : | Circulaire DAS n°12/FE/2 et DGS/POS n°102 du 19 février 1982 relative au remboursement des dépenses de toxicomanie |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la solidarité nationale ; Ministère de la Santé ; M. GIRARD ; J. ROUX |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1982 |
Note générale : | Non parue au JO |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ASSURANCE MALADIE ; REMBOURSEMENT SS ; PRISE EN CHARGE ; FINANCEMENT ; HOSPITALISATION |
Résumé : |
EXTRAIT
Il semble cependant, que certains points de la circulaire du 16 juillet 1980 ne soient pas observés par la totalité des départements, en particulier les dispositions ayant trait au remboursement des établissements. Votre attention doit être attirée sur le fait que seul le département d'implantation d'un établissement est habilité à effectuer les remboursements des frais de séjour des toxicomanes qui y séjournent et ce dans la stricte limite des places autorisées. [...] Au cas où un établissement aurait dépassé la capacité autorisée, l'application de cette circulaire ne doit pas entraîner la sortie prématurée des toxicomanes. Par contre aucune nouvelle admission ne devrait être acceptée jusqu'au retour à la capacité autorisée. [...] |
Texte n° : | 12FE2 ; 102 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Prise en charge sanitaire et sociale |
Date de Signature : | 19/02/1982 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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