Historique
Texte legislatif
Loi n°54-439 du 15 avril 1954 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui
Abrogé par :
Est référencé par :
- Bulletin de Liaison du CNDT, La loi de 54 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui : condition d'application, répercussion sur les soins / D. PLAYOUST (1993)
- Bulletin de Liaison du CNDT, La loi de "1954" et la loi de "1970". Quel usage en pratique ? / J. YGUEL (1993)
- Décret n°55-222 du 8 février 1955 portant codification des textes législatifs concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme / Ministère de l'Intérieur (1955)
- Décret n°55-807 du 18 juin 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 88 du code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme / Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances et des affaires économiques ; Ministere de la defense nationale et des forces armées ; Ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (1955)
- Décret n°55-1005 du 28 juillet 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 355-1, 355-2, 355-3 et 355-4 du Code de la santé publique (Titre V: Traitement des alcooliques dangereux pour autrui) / Ministère de la santé publique et de la population (1955)
- Décret n°55-1006 du 28 juillet 1955 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions d'établissement et de fonctionnement des centres et sections de rééducation spécialisés, prévues à l'article 355-7 du Code de la santé publique (Titre V: Traitement des alcooliques dangereux pour autrui) / Ministère de la santé publique et de la population (1955)
- Décret n°55-1007 du 28 juillet 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application du dernier alinéa de l'article 355-7 du Code de la santé publique / Ministère de la santé publique et de la population (1955)
- Circulaire n°431 du 14 mars 1972 relative au règlement départemental de lutte contre les maladies mentales, l'alcoolisme et les toxicomanies / Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale (1972)
- Circulaire DGS/1581/MS1 du 28 septembre 1972 prise pour l'application de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré / Ministère de la santé publique (1972)
- Circulaire DGS n°1312/MS/1 du 16 juillet 1973 relative à l'admission des sujets en état d'ivresse dans les services hospitaliers / Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale (1973)
- Circulaire DGS/2731/MS1 du 9 octobre 1975 relative à l'admission des sujets en état d'ivresse dans les services hospitaliers / Ministère de la Santé (1975)
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère des finances et des affaires économiques ;
Ministère de l'agriculture ;
Ministère de la France d'outre-mer ;
Ministère du travail et de la sécurité sociale ;
Ministère de la santé publique et de la population ;
COTY R. ;
LANIEL, J. ;
RIBEYRE, P. ;
MARTINAUD-DEPLAT, L. ;
FAURE, E. ;
HOUBET, R. ;
JACQUINOT, L. ;
BACON, P. ;
COSTE-FLORET, P.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
54-439
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
Date de Signature :
15/04/1954
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 21 avril 1954, pp. 3827-3829
Résumé :
Le but direct de la loi est de protéger la société et la famille contre les alcooliques dangereux avant l'accomplissement de l'acte délictuel qu'ils risquent de commettre. Le but indirect est de profiter des mesures de protection mises en oeuvre pour assurer au malade alcoolique dangereux, reconnu comme tel, le traitement que requiert son état. C'est le premier texte officiel qui envisage la traitement des alcooliques. C'est à l'autorité sanitaire (en l'espèce la Direction Départementale de l'action sanitaire et sociale) que doit être désigné l'alcoolique présumé dangereux. Ce signalement peut être le fait d'un médecin, de l'autorité administrative ou judiciaire. Ainsi alertée, la DDASS doit ordonner une enquête sociale et un examen médical :
- si le maintien en liberté paraît possible, l'autorité sanitaire essaie par la persuasion d'amener le malade à s'amender en le confiant aux structures de soins existantes, par exemple dispensaire d'hygiène mentale ou autres consultations d'alcoologie (CHA) ;
- en cas d'échec, le malade est convoqué devant la Commission médicale départementale comprenant 3 médecins (dont 1 psychiatre).
A cet effet, l'article 5 de cette loi dispose que seront créés des centres (100 lits) ou des sections (25 lits) "dotés d'un régime particulier et adaptés à leur mission de rééducation". Cette loi, mal ou peu connue des médecins, fonctionne avec difficultés : dans de nombreux départements, la Commission médicale ne se réunit jamais. Il n'existe en France qu'un seul centre de rééducation : le centre Louis-Sevestre à la Membrolle près de Tours. Le nombre de sections de rééducation ne dépasse pas 25.
[Source : Alcoologie, Masson, 1983, coll. Abrégés]
EXTRAIT
Art. 5. - [...] Dans un délai de deux ans à compter de ladite promulgation, il sera créé des "centres de rééducation spécialisés" ayant pour but :
la désintoxication des alcooliques et leur rééducation ; l'isolement de ceux d'entre eux qui constituent un danger pour eux-même ou pour autrui. [...]
Art. 11. - Les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire doivent, lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, faire procéder, sur la personne de l'auteur présumé, aux vérifications médicales, cliniques et biologiques, destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans son organisme, lorsqu'il semble que le crime, le délit ou l'accident a été commis ou causé sous l'empire d'un état alcoolique. [...]
- si le maintien en liberté paraît possible, l'autorité sanitaire essaie par la persuasion d'amener le malade à s'amender en le confiant aux structures de soins existantes, par exemple dispensaire d'hygiène mentale ou autres consultations d'alcoologie (CHA) ;
- en cas d'échec, le malade est convoqué devant la Commission médicale départementale comprenant 3 médecins (dont 1 psychiatre).
A cet effet, l'article 5 de cette loi dispose que seront créés des centres (100 lits) ou des sections (25 lits) "dotés d'un régime particulier et adaptés à leur mission de rééducation". Cette loi, mal ou peu connue des médecins, fonctionne avec difficultés : dans de nombreux départements, la Commission médicale ne se réunit jamais. Il n'existe en France qu'un seul centre de rééducation : le centre Louis-Sevestre à la Membrolle près de Tours. Le nombre de sections de rééducation ne dépasse pas 25.
[Source : Alcoologie, Masson, 1983, coll. Abrégés]
EXTRAIT
Art. 5. - [...] Dans un délai de deux ans à compter de ladite promulgation, il sera créé des "centres de rééducation spécialisés" ayant pour but :
la désintoxication des alcooliques et leur rééducation ; l'isolement de ceux d'entre eux qui constituent un danger pour eux-même ou pour autrui. [...]
Art. 11. - Les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire doivent, lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, faire procéder, sur la personne de l'auteur présumé, aux vérifications médicales, cliniques et biologiques, destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans son organisme, lorsqu'il semble que le crime, le délit ou l'accident a été commis ou causé sous l'empire d'un état alcoolique. [...]
- voir aussi :
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |