Titre : | Convention de coopération et d'échange d'informations du 19 juillet 2012 entre l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) pour la France et la Gambling Commission pour la Grande-Bretagne |
Vu le texte : | |
Auteurs : | ARJEL |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2012 |
Note générale : | JO du 19 juillet 2012 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés JEUX D'ARGENT ET DE HASARD ; INFORMATION ; JEU PATHOLOGIQUE ; BLANCHIMENT ; LUTTE ; PREVENTIONThésaurus géographique EUROPE ; FRANCE ; ROYAUME-UNI |
Résumé : |
EXTRAIT
[…] l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour la France ("ARJEL") et la Gambling Commission pour la Grande-Bretagne ("la Commission") [...] concluent la présente convention de coopération et d'échange d'informations ("Convention") afin d'établir le cadre de leur coopération et de leur coordination, et notamment les modalités d'acquisition, d'échange, de gestion, de protection et d'utilisation des informations et, si nécessaire, d'une coopération opérationnelle concernant les agissements des sociétés ou des personnes qui ont pour activité la fourniture ou l'utilisation des sites de jeu relevant de leur compétence respective. [...] |
Note de contenu : |
Annexe 1 : Points de contact
Annexe 2 : Autres procédures relatives aux procédures de contrôle et/ou de sanction Annexe 3 : Textes de référence pour l'échange d'informations Annexe 4 : La procédure d'échange d'informations Annexe 5 : Demande d'informations/de renseignements sans critère de preuve |
Domaine : | Addictions sans produit / Addictions without drug |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | ARJX1229157X |
Date de Signature : | 19/07/2012 |
Sous-type de document : | Convention internationale / International convention |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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