Titre : | Loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux |
Auteurs : | Premier ministre ; J. CHIRAC ; J. P. RAFFARIN |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2005 |
Note générale : | JORF n°46 du 24 février 2005, p.3073 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PUBLICITE ; REGLEMENTATION ; VIN ; DEGRE ALCOOLIQUEThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 21. - Le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit. |
Note de contenu : |
La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit.
Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit. |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | AGRX0300111L |
Date de Signature : | 23/02/2005 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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