Titre : | Décret n°95-962 du 29 août 1995 modifiant les articles R. 233-5, R. 256 et R. 266 du code de la route |
Modifie : | |
Auteurs : | Ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ; A. JUPPÉ ; B. PONS ; J. TOUBON ; C. MILLON ; J. L. DEBRÉ ; E. HUBERT ; A. M. IDRAC |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1995 |
Note générale : |
JORF n°201 du 30 août 1995, p.12839 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ALCOOLEMIE ; CONDUITE DE VEHICULE ; HALEINE ; MESURES QUANTITATIVES ; CODE DE LA ROUTE ; SANG |
Résumé : |
Décret abaissant le taux d'alcoolémie toléré au volant à 0,5 g/l de sang.
EXTRAIT Art. 1er. - L'article R. 233-5 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit : La conduite de tout véhicule, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme p. 1 000 sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du présent code ou par la présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du même code est punie des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe. [...] Art. 3. - Le 7° de l'article R. 266 du code de la route tel qu'il résulte du décret du 5 mai 1995 susvisé est abrogé. [...] |
Texte n° : | 95-962 |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | EQUS9500428D |
Date de Signature : | 29/08/1995 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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