Titre : | Loi n°2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines |
Auteurs : | Ministère de la justice et des libertés ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; M. MERCIER ; C. GUÉANT ; X. BERTRAND ; L. CHATEL ; V. PÉCRESSE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2012 |
Note générale : | JORF n°75 du 28 mars 2012, p.5592, texte n°1 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PRISON ; INCARCERATION ; SANCTION PENALE ; RECIDIVE ; DROIT PENAL ; MINEUR ; CONFISCATION |
Mots-clés: | SPIP ; centre éducatif fermé (CEF) |
Résumé : |
Trois objectifs majeurs sont visés par ce texte de loi :
• garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines prononcées, notamment des peines d'emprisonnement ferme ; • renforcer les capacités de prévention de la récidive ; • améliorer la prise en charge des mineurs délinquants. Parmi d'autres mesures, la loi du 27 mars 2012 prévoit la dématérialisation des dossiers et une meilleure transmission de l'information entre les acteurs de la chaîne pénale et donc une plus grande réactivité, ainsi qu'une sécurisation des informations transmises. Près de 284 M€ de crédits d'investissement sont programmés au titre de ces différents projets. |
Note de contenu : | Annexe : Rapport définissant les objectifs de la politique d'exécution des peines |
Domaine : | Hors addiction / No addiction |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | JUSX1128281L |
Date de Signature : | 27/03/2012 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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