Historique
Texte legislatif
Loi n°2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines
Auteur(s) :
Ministère de la justice et des libertés ;
N. SARKOZY ;
F. FILLON ;
M. MERCIER ;
C. GUÉANT ;
X. BERTRAND ;
L. CHATEL ;
V. PÉCRESSE
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Hors addiction / No addiction
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
PRISON
;
INCARCERATION
;
SANCTION PENALE
;
RECIDIVE
;
DROIT PENAL
;
MINEUR
;
CONFISCATION
Autres mots-clés
Note générale :
JORF n°75 du 28 mars 2012, p.5592, texte n°1
Note de contenu :
Annexe : Rapport définissant les objectifs de la politique d'exécution des peines
Résumé :
Trois objectifs majeurs sont visés par ce texte de loi :
• garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines prononcées, notamment des peines d'emprisonnement ferme ;
• renforcer les capacités de prévention de la récidive ;
• améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.
Parmi d'autres mesures, la loi du 27 mars 2012 prévoit la dématérialisation des dossiers et une meilleure transmission de l'information entre les acteurs de la chaîne pénale et donc une plus grande réactivité, ainsi qu'une sécurisation des informations transmises. Près de 284 M€ de crédits d'investissement sont programmés au titre de ces différents projets.
• garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines prononcées, notamment des peines d'emprisonnement ferme ;
• renforcer les capacités de prévention de la récidive ;
• améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.
Parmi d'autres mesures, la loi du 27 mars 2012 prévoit la dématérialisation des dossiers et une meilleure transmission de l'information entre les acteurs de la chaîne pénale et donc une plus grande réactivité, ainsi qu'une sécurisation des informations transmises. Près de 284 M€ de crédits d'investissement sont programmés au titre de ces différents projets.
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| aucun exemplaire |