Titre : | Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 |
Auteurs : | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; C. LAGARDE ; E. WOERTH |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2008 |
Note générale : | JORF n°304 du 31 décembre 2008, page 20518, texte n°1 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés POLITIQUE ; PROGRAMME ; POUVOIRS PUBLICS ; FINANCEMENT |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 138. - Après le 12° du I de l'article 128 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 14° ainsi rédigé : 14° Politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies. Article 128 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : I. - Le Gouvernement présente, sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances de l'année, des documents de politique transversale [DPT] relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission. Ces documents, pour chaque politique concernée, développent la stratégie mise en oeuvre, les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Ils comportent également une présentation détaillée de l'effort financier consacré par l'Etat à ces politiques, ainsi que des dispositifs mis en place, pour l'année à venir, l'année en cours et l'année précédente. Ces documents sont relatifs aux politiques suivantes : [...] 14° Politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies. |
Note de contenu : |
ANNEXE
Etat B' : Répartition des crédits annulés pour 2008, par mission et programme, au titre du budget général Programme : Drogue et toxicomanie ; AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) : 534 355 ; CRÉDITS de paiement annulés (en euros) : 1 116 757 |
Texte n° : | 2008-1443 |
Domaine : | Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs ; Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | BCFX0826279L |
Date de Signature : | 30/12/2008 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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