Titre : | Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure |
Modifie : |
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Abroge : | |
Auteurs : | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; C. GUÉANT |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2012 |
Note générale : | JORF n°62 du 13 mars 2012, p.4533, texte n°16 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus géographique FRANCE ; VILLE DE PARIS ; WALLIS-ET-FUTUNA ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISEThésaurus mots-clés POLICE ; SECURITE ; DELINQUANCE ; PREVENTION ; POLITIQUE ; JEUX D'ARGENT ET DE HASARD ; VIDEOSURVEILLANCE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 19. - Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : [...] 8° La loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ; 9° La loi du 15 juin 1907 relative aux casinos ; [...] 17° La loi n°83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ; [...] 21° Les articles 1er, 3,10,10-1,10-2, l'article 17-1 à l'exception de son troisième alinéa, l'article 18, le premier alinéa de l'article 19, les articles 23,23-1 et 25-1, les 2° à 6° de l'article 31 et les I et I bis de l'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; [...] 24° Les I, II, III et VI de l'article 58 [Institut national de police scientifique] de la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; [...] 26° Les articles 4 à 6, 24 [transmission de données personnelles dans le cadre de la coopération internationale en matière de police judiciaire] et 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; Art. 20. - L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 19 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les articles ou alinéas suivants : [...] 2° Le septième alinéa de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Jusqu'à son abrogation, cet alinéa est ainsi rédigé : Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'organiser un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'Etat ou, à Paris, par le préfet de police. Le tribunal peut prononcer la confiscation du matériel saisi. ; [...] |
Texte n° : | 2012-351 |
Domaine : | Addictions sans produit / Addictions without drug ; Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | IOCD1129997R |
Date de Signature : | 12/03/2012 |
Sous-type de document : | Ordonnance / Legislative order |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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