Historique
Texte legislatif
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
Modifie :
- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
- Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [Loi dite LOPPSI 1]
- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
- Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
- Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
- Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [Loi dite LOPPSI 2]
- Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ;
SARKOZY, N. ;
FILLON, F. ;
GUÉANT, C.
Sous-type de document :
Ordonnance / Legislative order
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2012-351
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
IOCD1129997R
Date de Signature :
12/03/2012
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°62 du 13 mars 2012, p.4533, texte n°16
Résumé :
EXTRAIT
Art. 19. - Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : [...]
8° La loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ;
9° La loi du 15 juin 1907 relative aux casinos ; [...]
17° La loi n°83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ; [...]
21° Les articles 1er, 3,10,10-1,10-2, l'article 17-1 à l'exception de son troisième alinéa, l'article 18, le premier alinéa de l'article 19, les articles 23,23-1 et 25-1, les 2° à 6° de l'article 31 et les I et I bis de l'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; [...]
24° Les I, II, III et VI de l'article 58 [Institut national de police scientifique] de la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; [...]
26° Les articles 4 à 6, 24 [transmission de données personnelles dans le cadre de la coopération internationale en matière de police judiciaire] et 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Art. 20. - L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 19 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les articles ou alinéas suivants : [...] 2° Le septième alinéa de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Jusqu'à son abrogation, cet alinéa est ainsi rédigé : Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'organiser un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'Etat ou, à Paris, par le préfet de police. Le tribunal peut prononcer la confiscation du matériel saisi. ; [...]
Art. 19. - Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : [...]
8° La loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ;
9° La loi du 15 juin 1907 relative aux casinos ; [...]
17° La loi n°83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ; [...]
21° Les articles 1er, 3,10,10-1,10-2, l'article 17-1 à l'exception de son troisième alinéa, l'article 18, le premier alinéa de l'article 19, les articles 23,23-1 et 25-1, les 2° à 6° de l'article 31 et les I et I bis de l'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; [...]
24° Les I, II, III et VI de l'article 58 [Institut national de police scientifique] de la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; [...]
26° Les articles 4 à 6, 24 [transmission de données personnelles dans le cadre de la coopération internationale en matière de police judiciaire] et 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Art. 20. - L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 19 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les articles ou alinéas suivants : [...] 2° Le septième alinéa de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Jusqu'à son abrogation, cet alinéa est ainsi rédigé : Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'organiser un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'Etat ou, à Paris, par le préfet de police. Le tribunal peut prononcer la confiscation du matériel saisi. ; [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |