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Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Titre :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
Modifie :	Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [Loi dite LOPPSI 1] Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [Loi dite LOPPSI 2] Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
Abroge :	Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux
Auteurs :	Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; C. GUÉANT
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	2012
Note générale :	JORF n°62 du 13 mars 2012, p.4533, texte n°16
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE POLICE ; SECURITE ; DELINQUANCE ; PREVENTION ; POLITIQUE ; JEU D'ARGENT ET DE HASARD ; VIDEOSURVEILLANCE Thésaurus Géographique FRANCE ; VILLE DE PARIS ; WALLIS-ET-FUTUNA ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE
Résumé :	EXTRAIT Art. 19. - Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : [...] 8° La loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ; 9° La loi du 15 juin 1907 relative aux casinos ; [...] 17° La loi n°83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ; [...] 21° Les articles 1er, 3,10,10-1,10-2, l'article 17-1 à l'exception de son troisième alinéa, l'article 18, le premier alinéa de l'article 19, les articles 23,23-1 et 25-1, les 2° à 6° de l'article 31 et les I et I bis de l'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; [...] 24° Les I, II, III et VI de l'article 58 [Institut national de police scientifique] de la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; [...] 26° Les articles 4 à 6, 24 [transmission de données personnelles dans le cadre de la coopération internationale en matière de police judiciaire] et 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; Art. 20. - L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 19 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les articles ou alinéas suivants : [...] 2° Le septième alinéa de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Jusqu'à son abrogation, cet alinéa est ainsi rédigé : Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'organiser un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'Etat ou, à Paris, par le préfet de police. Le tribunal peut prononcer la confiscation du matériel saisi. ; [...]
Texte n° :	2012-351
Domaine :	Addictions sans produit / Addictions without drug ; Drogues illicites / Illicit drugs
Domaine législatif :	Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :	IOCD1129997R
Date de Signature :	12/03/2012
Sous-type de document :	Ordonnance / Legislative order
Est référencé par :	Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration (2012)