Titre : | Délégation de gestion du 23 février 2010 entre la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et la direction générale de la police nationale concernant le BOP MILDT action n°15 "Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie" du programme 129 "Coordination du travail gouvernemental" |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Direction générale de la police nationale ; MILDT ; F. PÉCHENARD ; E. APAIRE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2010 |
Note générale : | BO Intérieur n°2010-02 (Février 2010), texte n°21 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés FINANCEMENT ; POLICEThésaurus géographique FRANCEOrganismes MILDT |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1er. - Objet de la délégation Par la présente délégation de gestion établie en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant [la MILDT] confie au délégataire [la DGPN], en son nom et pour son compte, dans les conditions fixées ci-après, l'exécution des actes d'engagement et d'ordonnancement des opérations de dépenses relatives aux prestations énumérées en annexe du présent document. |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Texte budgétaire |
NOR : | IOCC1007817X |
Date de Signature : | 23/02/2010 |
Sous-type de document : | Instruction législative / Legislative directive |
Modifié par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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