Historique
Texte legislatif
Délégation de gestion du 23 février 2010 entre la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et la direction générale de la police nationale concernant le BOP MILDT action n°15 "Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie" du programme 129 "Coordination du travail gouvernemental"
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Direction générale de la police nationale ;
MILDT ;
F. PÉCHENARD ;
E. APAIRE
Sous-type de document :
Instruction législative / Legislative directive
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Note générale :
BO Intérieur n°2010-02 (Février 2010), texte n°21
Résumé :
EXTRAIT
Article 1er. - Objet de la délégation
Par la présente délégation de gestion établie en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant [la MILDT] confie au délégataire [la DGPN], en son nom et pour son compte, dans les conditions fixées ci-après, l'exécution des actes d'engagement et d'ordonnancement des opérations de dépenses relatives aux prestations énumérées en annexe du présent document.
Article 1er. - Objet de la délégation
Par la présente délégation de gestion établie en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant [la MILDT] confie au délégataire [la DGPN], en son nom et pour son compte, dans les conditions fixées ci-après, l'exécution des actes d'engagement et d'ordonnancement des opérations de dépenses relatives aux prestations énumérées en annexe du présent document.
Modifié par :
- Avenant n°1 du 25 juin 2010 à la convention de délégation de gestion du 23 février 2010 entre la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et la direction générale de la police nationale / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Direction générale de la police nationale ; MILDT (2010)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |