Titre : | Décret du 18 décembre 2009 portant délégation de signature (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) |
Abroge : | |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Premier ministre ; F. FILLON |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2009 |
Note générale : |
JORF n°295 du 20 décembre 2009, texte n°1
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Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Organismes MILDT |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1. - Délégation permanente est donnée à : M. Etienne APAIRE, magistrat, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ; M. Julien EMMANUELLI, médecin spécialiste, délégué de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ; Mme Françoise TOUSSAINT, administratrice civile hors classe, secrétaire générale ; M. Christophe POUSSEREAU, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Art. 2. - Délégation est donnée à : Mme Béatrice COEURJOLY, adjoint administratif, gestionnaire du budget ; M. Jean-Marie BAZILE-OCTUVON, attaché d'administration, chargé du budget et du contrôle de gestion, à l'effet de signer tous les documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme 129 "Coordination du travail gouvernemental" de la mission "Direction de l'action du Gouvernement", pour ce qui concerne le BOP 129 AVC. |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | PRMX0929592D |
Date de Signature : | 18/12/2009 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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