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Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac

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Document numérique

Texte legislatif

Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac

Vu le texte :

Arrêté du 28 mai 2010 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article D. 3511-15 du code de la santé publique
Arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac

Auteur(s) : Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; H HAVARD

Sous-type de document : Arrêté / Legislative order

Domaine : Tabac / Tobacco / e-cigarette

Langue(s) : Français

Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)

Thésaurus mots-clés

DEBIT DE TABAC ; AVERTISSEMENT SANITAIRE ; TABAC ; MINEUR ; AFFICHAGE

Note générale : JORF n°294 du 20 décembre 2011, page 21482, texte n°35

Note de contenu : Annexe : Cahier des charges applicable à l'agencement du débit de tabac

Résumé : EXTRAIT
Art. 1. - Les règles applicables à l'agencement du local et au mobilier destiné à accueillir les tabacs manufacturés sont fixées par le cahier des charges figurant en annexe.
[...]
Le comptoir de vente des tabacs est directement accessible depuis le seuil de l'établissement. L'affiche relative à l'interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs doit être visible du public depuis ce comptoir.

Modifié par :