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Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac

Titre :	Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac
Vu le texte :	Arrêté du 28 mai 2010 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article D. 3511-15 du code de la santé publique Arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac
Auteurs :	Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; H HAVARD
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	2011
Note générale :	JORF n°294 du 20 décembre 2011, page 21482, texte n°35
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus mots-clés DEBIT DE TABAC ; AVERTISSEMENT SANITAIRE ; TABAC ; MINEUR ; AFFICHAGE
Résumé :	EXTRAIT Art. 1. - Les règles applicables à l'agencement du local et au mobilier destiné à accueillir les tabacs manufacturés sont fixées par le cahier des charges figurant en annexe. [...] Le comptoir de vente des tabacs est directement accessible depuis le seuil de l'établissement. L'affiche relative à l'interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs doit être visible du public depuis ce comptoir.
Note de contenu :	Annexe : Cahier des charges applicable à l'agencement du débit de tabac
Domaine :	Tabac / Tobacco
Domaine législatif :	Prévention
NOR :	BCRD1133992A
Date de Signature :	13/12/2011
Sous-type de document :	Arrêté / Legislative order
Modifié par :	Arrêté du 9 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac / Ministère de l'économie et des finances (2016)