Titre : | Décret n°2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Ministère de la justice et des libertés ; F. FILLON ; C. GUÉANT ; M. MERCIER |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2012 |
Note générale : | JORF n°52 du 1er mars 2012, p.3935, texte n°12 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ALCOOL ; ALCOOLEMIE ; ETHYLOTEST ; CONDUITE DE VEHICULE ; PREVENTION ; SECURITE ROUTIERE |
Résumé : | Le décret oblige tout conducteur d'un véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L'éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant. Le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un tel dispositif est réputé en règle. |
Texte n° : | 2012-284 |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | IOCS1130720D |
Date de Signature : | 28/02/2012 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Modifié par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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