Titre : | Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs |
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Auteurs : | Ministère de la justice et des libertés ; Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Ministère de la culture et de la communication ; Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Ministère des sports ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; M. MERCIER ; X. BERTRAND ; L. CHATEL ; V. PÉCRESSE ; F. MITTERRAND ; L. WAUQUIEZ ; D. DOUILLET |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2012 |
Note générale : | JO n°28 du 2 février 2012, p. 1906, texte n° 2 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés LUTTE ; DOPAGE ; SPORT ; ETHIQUE ; REGLEMENTATION ; JEUX D'ARGENT ET DE HASARDOrganismes AFLD |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 7. - I. ― Les deuxième et dernier alinéas du I de l'article 32 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne sont supprimés. [...] Art. 14. - L'ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage est ratifiée. [...] Art. 15. - L'article L. 232-2 du code du sport est ainsi rédigé : Art. L. 232-2. -Le sportif fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription. Le sportif qui participe ou se prépare aux manifestations mentionnées au 1° de l'article L. 230-3 et dont l'état de santé requiert l'utilisation d'une substance ou méthode mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 peut adresser à l'Agence française de lutte contre le dopage [AFLD] des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques. |
Texte n° : | 2012-158 |
Domaine : | Dopage / Doping |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | SPOX1115082L |
Date de Signature : | 01/02/2012 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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