Résumé :
|
Issue du fruit de deux années de réflexion, la présente loi est une proposition de loi organique relative aux lois de finances. Ce texte comporte 68 articles et définit par ses six titres le cadre général ainsi que les modalités de préparation, d'adoption et d'exécution des lois de finances. Ainsi cherchant à améliorer la gestion publique et assurer l'exercice du pouvoir budgétaire du Parlement, elle tentera de reformer le cadre de la gestion publique, la transparence des informations budgétaires et la portée de l'autorisation parlementaire. Son titre Ier, composée d'un seul article, définit le sujet de la présente loi : les lois de finances (objet, nature, but, principes budgétaires). Le titre II (art. 2 à 31) visant les ressources et des charges de l'état, précise par ses cinq chapitres : - les ressources et charges de l'état - la nature et la portée des autorisations budgétaires - les affectations de recettes - les ressources et charges de trésorerie et les comptes de l'Etat. L'une des dispositions importantes de ce texte est l'article 7 contenu dans le chapitre II qui opère une budgétisation orientée vers les résultats à partir d'objectifs définis (spécialisés par programme). La présentation des crédits devient indicatives. [...] [Source : Légifrance.gouv.fr]
|