Historique
Texte legislatif
Loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Auteur(s) :
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
J. CHIRAC ;
L. JOSPIN ;
L. FABIUS ;
F. PARLY
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Hors addiction / No addiction
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Autres mots-clés
Note générale :
JORF n°177 du 2 août 2001, pp.12480-12489, texte n°1
Résumé :
Issue du fruit de deux années de réflexion, la présente loi est une proposition de loi organique relative aux lois de finances. Ce texte comporte 68 articles et définit par ses six titres le cadre général ainsi que les modalités de préparation, d'adoption et d'exécution des lois de finances. Ainsi cherchant à améliorer la gestion publique et assurer l'exercice du pouvoir budgétaire du Parlement, elle tentera de reformer le cadre de la gestion publique, la transparence des informations budgétaires et la portée de l'autorisation parlementaire. Son titre Ier, composée d'un seul article, définit le sujet de la présente loi : les lois de finances (objet, nature, but, principes budgétaires). Le titre II (art. 2 à 31) visant les ressources et des charges de l'état, précise par ses cinq chapitres : - les ressources et charges de l'état - la nature et la portée des autorisations budgétaires - les affectations de recettes - les ressources et charges de trésorerie et les comptes de l'Etat. L'une des dispositions importantes de ce texte est l'article 7 contenu dans le chapitre II qui opère une budgétisation orientée vers les résultats à partir d'objectifs définis (spécialisés par programme). La présentation des crédits devient indicatives. [...] [Source : Légifrance.gouv.fr]
Modifié par :
Est référencé par :
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements / Ministère de l'intérieur, de la sécurité interieure et des libertés locales (2004)
- Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (2007)
- Décret n°2012-356 du 14 mars 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 / Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (2012)
- Arrêté du 14 novembre 2012 portant ouvertures de crédits d'attributions de produits / Ministère de l'économie et des finances (2012)
- Arrêté du 20 novembre 2012 portant ouvertures de crédits d'attributions de produits / Ministère de l'économie et des finances (2012)
- Décret n°2012-1409 du 17 décembre 2012 portant annulation de crédits / Ministère de l'économie et des finances (2012)
- Décret n°2006-1669 du 22 décembre 2006 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (2006)
- Circulaire du 16 janvier 2007 relative au bilan 2006 et objectifs 2007 en matière de sécurité intérieure / Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (2007)
- Circulaire du 4 mars 2008 relative aux objectifs 2008 en matière de sécurité intérieure / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (2008)
- Arrêté du 28 mars 2008 portant report de crédits / Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (2008)
- Arrêté du 28 mars 2008 portant report de crédits / Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (2008)
- Décret n°2008-1045 du 9 octobre 2008 portant transfert de crédits / Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (2008)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |