Titre : | Décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités d'arrêt de l'accès à une activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; F. FILLON ; V. PÉCRESSE ; F. BAROIN |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2011 |
Note générale : | JO n°1 du 1 janvier 2012, page 41, texte n° 25 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés JEUX D'ARGENT ET DE HASARD ; INTERNET ; REPRESSION ; INFORMATIQUE |
Résumé : | Lorsque l'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne a été ordonné par le président du tribunal de grande instance de Paris, les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs de sites doivent procéder à cet arrêt. Le présent décret explicite les modalités du blocage que doivent mettre en œuvre ces personnes ainsi que la compensation des surcoûts engendrés par cette procédure. Le blocage par nom de domaine (DNS) consiste à rendre inopérant le système de noms utilisé pour localiser des ordinateurs et des services en ligne. |
Texte n° : | 2011-2122 |
Domaine : | Addictions sans produit / Addictions without drug |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | BCRB1120950D |
Date de Signature : | 30/12/2011 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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