Titre : | Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance : Loi dite "Chalandon" |
Modifie : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; F. MITTERRAND ; J. CHIRAC ; A. CHALANDON ; C. PASQUA ; R. PANDRAUD |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1986 |
Note générale : | JO du 10 septembre 1986, p. 10954-10956 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés JEUX D'ARGENT ET DE HASARD ; DROIT PENAL ; REPRESSION ; CRIMINALITE ; SANCTION PENALE ; PRISON |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 15. - I - L'article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries est ainsi rédigé : Art. 5. - Art. 5. - Sont exceptées des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif lorsqu'elles auront été autorisées dans les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat. [...] IV - L'article 1er de la loi n°83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux est complété par un alinéa ainsi rédigé : les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines, ni aux appareils distributeurs de confiseries. [...] |
Note de contenu : | Titre I : dispositions relatives à la répression de l'association de malfaiteurs et de certaines formes de violence. Titre II : dispositions relatives à la procédure de la comparution immédiate et de la période de sureté. Titre III : dispositions diverses (loteries). |
Texte n° : | 86-1019 |
Domaine : | Addictions sans produit / Addictions without drug |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 09/09/1986 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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