Titre : | Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne |
Auteurs : | F. TRUCY |
Type de document : | Rapport |
Mention d'édition : | n°209 |
Editeur : | Paris : Sénat, 2010 |
Collection : | Rapport |
Format : | Tome I : 454 p. ; Tome II : 207 p. |
Note générale : |
Tome I : rapport
Tome II : travaux de la commission, annexes et tableau comparatif |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus géographique FRANCEThésaurus mots-clés REGULATION ; JEUX D'ARGENT ET DE HASARD ; LEGISLATION ; REGLEMENTATION ; INTERNET ; ADDICTION ; LUTTE |
Résumé : |
Le projet de loi qui nous est soumis propose de légaliser l'offre crédible par une stricte procédure d'agrément pour mieux stigmatiser les opérateurs illégaux et accroître les obstacles techniques et juridiques à leur activité.
Ce texte se situe au carrefour de multiples enjeux - juridiques, technologiques, sociaux, économiques et fiscaux -, qui en font la difficulté mais aussi l'intérêt, et constitue nécessairement un équilibre délicat entre des aspirations parfois difficilement conciliables. Il n'en manifeste pas moins la volonté d'une régulation « intelligente » et conforme aux objectifs d'intérêt général et de préservation de l'ordre public qui sont plus que jamais au cœur des missions de l'Etat. [Extrait] |
Domaine : | Addictions sans produit / Addictions without drug |
Affiliation : | Sénat, Paris, France |
Lien : | http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl09-029.html |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (2)
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