Titre : | Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales |
Auteurs : | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; J. CHIRAC ; J. P. RAFFARIN ; N. SARKOZY |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2004 |
Note générale : | JORF n°190 du 17 août 2004, p.14545 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus géographique FRANCEThésaurus mots-clés GRATUITE ; VIH ; PRISE EN CHARGE ; IST ; HEPATITE ; ANONYMAT ; SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 71. - [...] 9° L'intitulé du titre II du livre Ier de la troisième partie est ainsi rédigé : "Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles" ; 10° L'article L. 3121-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121-1. - La lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine et contre les infections sexuellement transmissibles relève de l'Etat. « Les collectivités territoriales peuvent exercer des activités en ces domaines dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat. Cette convention précise les objectifs poursuivis les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en oeuvre, le montant de la subvention accordée par l'Etat, les données dont la transmission à l'Etat est obligatoire, les modalités d'évaluation des actions entreprises ainsi que, le cas échéant, les relations avec les autres organismes intervenant dans le même domaine. » ; 11° Après l'article L. 3121-2, il est inséré un article L. 3121-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121-2-1. - Les activités de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles sont gratuites et anonymes lorsqu'elles sont exercées par des établissements ou organismes habilités dans des conditions définies par décret ou par un organisme relevant d'une collectivité territoriale ayant conclu une convention en application de l'article L. 3121-1. » [...] Article 199. - Les dispositions des titres Ier à VIII sont applicables, sous réserve de l’entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances et sauf disposition particulière de la présente loi, à compter du 1er janvier 2005. Les décrets d’application prévus par la présente loi peuvent être pris dès sa publication. |
Texte n° : | 2004-809 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | INTX0300078L |
Date de Signature : | 13/08/2004 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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