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Décret n° 2006-1113 du 4 septembre 2006 portant publication de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée à New York le 31 octobre 2003
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Texte legislatif
Décret n° 2006-1113 du 4 septembre 2006 portant publication de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée à New York le 31 octobre 2003

Vu le texte :

  • Loi n° 2005-743 du 4 juillet 2005 autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption
  • Convention des Nations unies contre la corruption [dite convention de Merida] (adoptée à New York le 31 octobre 2003)
Auteur(s) : Ministère des affaires étrangères ; CHIRAC, J. ; DE VILLEPIN, D. ; DOUSTE-BLAZY, P.
Sous-type de document : Décret / Decree
Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° : 2006-1113
Domaine législatif : Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR : MAEJ0630066D
Date de Signature : 04/09/2006
Langue(s) : Français

Note générale :

JORF n°206 du 6 septembre 2006, p. 13226

Note de contenu :

Annexe : Convention des Nations unies contre la corruption

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

  • Decret2006-1113.pdf Adobe Acrobat PDF
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