Titre : | Convention des Nations unies contre la corruption [dite convention de Merida] (adoptée à New York le 31 octobre 2003) |
Titre traduit : | United Nations Convention against corruption |
Auteurs : | Organisation des Nations Unies / United Nations Organization |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2003 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TRAITE INTERNATIONAL ; PARTENARIAT ; REPRESSION ; SANCTION PENALE ; LEGISLATION ; DROIT INTERNATIONAL ; CORRUPTIONThésaurus géographique INTERNATIONAL |
Résumé : | Premier instrument juridique universel dans la lutte contre la corruption, elle complète les conventions régionales signées dans le cadre de l'OCDE, du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne. Elle a pour objet de préciser les cas d'incrimination pour corruption, de prévoir les modalités de la coopération pénale internationale et surtout de permettre la restitution des produits des infractions liées à la corruption. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 31/10/2003 |
Sous-type de document : | Convention internationale / International convention |
Lien : | http://www.unodc.org/documents/treaties/UNCAC/Publications/Convention/08-50027_F.pdf |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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