Titre : | Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation |
Vu le texte : | |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2006 |
Note générale : | Journal officiel de l'Union européenne L 328 du 24/11/2006, p. 59-78 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CONFISCATION ; LUTTE ; TRAFIC INTERNATIONAL ; PRODUIT ILLICITE ; TRAITE INTERNATIONALThésaurus géographique UNION EUROPEENNE |
Résumé : | La présente décision-cadre a pour but de renforcer la coopération entre les pays de l'Union européenne (UE) via l'exécution et la reconnaissance des décisions judiciaires de confiscation dans des délais stricts (principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires). Aux fins de la présente décision-cadre, chaque pays de l'UE transmet au secrétariat général du Conseil de l'Union les coordonnées des autorités judiciaires d'émission et d'exécution compétentes en application du droit interne. Ces informations sont mises à disposition de tous les pays de l'UE. |
Texte n° : | 2006/783/JAI |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 06/10/2006 |
Sous-type de document : | Directive européenne / European directive |
Lien : | http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/judicial_cooperation_in_criminal_matters/l33202_fr.htm |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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