Titre : | Décret n°72-436 du 29 mai 1972 portant règlement d'administration publique modifiant le code de procédure pénale (2e partie) et relatif aux frais de justice |
Auteurs : | Ministère de la Justice ; Ministère de l'économie et des finances ; J. CHABAN-DELMAS ; R. PLEVEN ; V. GISCARD D'ESTAING ; J. TAITTINGER |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1972 |
Note générale : | JO du 30 mai 1972, p.5420-5422 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ALCOOLEMIE ; DEPISTAGE ; MESURES QUANTITATIVES ; PRISE DE SANG ; PRIX ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; MEDECINE LEGALE ; ALCOOL ; AMPHETAMINES ; PRODUIT ILLICITE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. R.117. - Chaque médecin régulièrement requis ou commis reçoit à titre d'honoraires : [...] 1° c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R.20 à R.25 du code des débits de boissons : auxquels il est procédé entre 7h et 22h : 40 F. ; auxquels il est procédé entre 22h et 7h ainsi que les dimanches et jours fériés : 48 F. [...] Art. R.118. - Les sommes suivantes sont allouées à chaque expert toxicologue : 1° Pour recherche et dosage de l'alcool dans le sang : 35 F. [...] 8° Recherche et dosage des amphétamines dans le sang ou les urines : 35 F. 9° Recherche et dosage des stupéfiants dans le sang ou les urines : 50 F. [...] |
Texte n° : | 72-436 |
Domaine : | Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
Date de Signature : | 29/05/1972 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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