Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

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Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Est référencé par :

Décret n°2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie [CSAPA] / Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (2008)
Circulaire DHOS/O2/F2/E4 n°2007-284 du 16 juillet 2007 relative aux modalités de financement des dépenses d'investissement des unités d'hospitalisation spécialement aménagées (UHSA) et à l'attribution de subventions / Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ; Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (2007)
Circulaire DGCS/SD5C n°2011-398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux / Ministère des solidarités et de la cohésion sociale (2011)
Circulaire DGS/MC2 n°2008-79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et à la mise en place des schémas régionaux médico-sociaux d'addictologie / Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ; DGS (2008)
Décret n°2006-1669 du 22 décembre 2006 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (2006)
Circulaire DHOS/O3/CNAM n°2007-88 du 2 mars 2007 relative aux orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé et à destination des ARH et des URCAM / Ministère de la santé et des solidarités ; Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (2007)
Circulaire interministérielle DGAS/DGS/DSS/SD5C n°2007-260 du 27 juin 2007 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2007 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), appartements de coordination thérapeutique (ACT) et centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) / Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ; Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ; Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (2007)
Circulaire DHOS/F2/F3/DSS/1A n°2007-410 du 15 novembre 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établissements de santé / Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (2007)

Auteur(s) : Premier ministre ; Ministère de la défense ; Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère de la Justice ; Ministère de la santé et des solidarités ; Ministère de l'agriculture et de la pêche ; Ministère de l'outre-mer ; Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ; DE VILLEPIN, D. ; ALLIOT-MARIE, M. ; BORLOO, J. L. ; BRETON, T. ; CLÉMENT, P. ; BERTRAND, X. ; BUSSEREAU, D. ; BAROIN, F. ; DUTREIL, R. ; COPÉ, J. F. ; LARCHER, G. ; VAUTRIN, C. ; BAS, P.

Sous-type de document : Loi / Law

Domaine : Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs

Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)

Texte n° : 2006-1640

Domaine législatif : Prise en charge sanitaire et sociale

NOR : SANX0600163L

Date de Signature : 21/12/2006

Langue(s) : Français

Note générale :

JORF n°296 du 22 décembre 2006, p. 19315, texte n°1

Résumé :

EXTRAIT
Article 92
I. - Dans l'article L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « spécialisés de soins aux toxicomanes [CSST] mentionnés à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie » [CSAPA], et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de l'action sociale et des familles ».
II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Dans l'article L. 3311-2, les mots : « cure ambulatoire » sont remplacés par les mots : « soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie », et après le mot : « assurent », est inséré le mot : « notamment » ;
2° Dans l'article L. 3411-2, les mots : « mentionnées au sixième alinéa de » sont remplacés par les mots : « médico-sociales des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnées à » ;
3° Dans l'article L. 3411-5, les mots : « spécialisés de soins aux toxicomanes » sont remplacés par les mots : « de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ».
III. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Dans le cinquième alinéa de l'article L. 313-1, les mots : « spécialisés de soins aux toxicomanes » sont remplacés par les mots : « de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie » ;
2° L'article L. 314-3-3 est ainsi modifié :
a) Les 1° et 2° sont abrogés ;
b) Au début du quatrième alinéa, la mention : « 3° » est supprimée ;
c) Dans le quatrième alinéa, après les mots : « pour usagers de drogue », sont insérés les mots : « , les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie » ;
3° Dans le sixième alinéa de l'article L. 314-8, les mots : « spécialisés de soins aux toxicomanes » sont remplacés par les mots : « de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ».
[...]

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