Titre : | Décret n°98-74 du 11 février 1998 modifiant le décret n°88-61 du 18 janvier 1998 pris pour l'application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique concernant le dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immunodéficience humaine |
Modifie : | |
Auteurs : | Ministère de l'emploi et de la solidarité ; L. JOSPIN ; M. AUBRY ; D. STRAUSS-KAHN ; L. LE PENSEC ; B. KOUCHNER ; C. SAUTTER |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1998 |
Note générale : | JORF n°36 du 12 février 1998, p. 2224 |
Langues: | Français |
Discipline : | TRA (Traitement et prise en charge / Treatment and care) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DEPISTAGE ; VIH ; ANONYMAT ; GRATUITE ; CONSULTATIONThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 18 janvier 1988 susvisé est ainsi rédigé : Art. 3. - Afin d'assurer le dépistage anonyme et gratuit de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, l'établissement ou le service désigné propose à toute personne qui se présente une consultation médicale d'information-conseil, éventuellement les tests sérologiques de dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et une consultation médicale de remise des résultats. |
Texte n° : | 98-74 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | MESP9820043D |
Date de Signature : | 11/02/1998 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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