Historique
Texte legislatif
Décret n°98-74 du 11 février 1998 modifiant le décret n°88-61 du 18 janvier 1998 pris pour l'application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique concernant le dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immunodéficience humaine
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
L. JOSPIN ;
M. AUBRY ;
D. STRAUSS-KAHN ;
L. LE PENSEC ;
B. KOUCHNER ;
C. SAUTTER
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°36 du 12 février 1998, p. 2224
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 18 janvier 1988 susvisé est ainsi rédigé :
Art. 3. - Afin d'assurer le dépistage anonyme et gratuit de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, l'établissement ou le service désigné propose à toute personne qui se présente une consultation médicale d'information-conseil, éventuellement les tests sérologiques de dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et une consultation médicale de remise des résultats.
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 18 janvier 1988 susvisé est ainsi rédigé :
Art. 3. - Afin d'assurer le dépistage anonyme et gratuit de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, l'établissement ou le service désigné propose à toute personne qui se présente une consultation médicale d'information-conseil, éventuellement les tests sérologiques de dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et une consultation médicale de remise des résultats.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |