Titre : | Circulaire DH/E04/DGS/DSS/DAP n°98-105 du 17 février 1998 relative à la modification de l'article 17 des protocoles passés entre les établissements pénitentiaires et les établissements de santé pour la dispensation des soins et la coordination des actions de prévention en milieu pénitentiaire, en application de l'article R.711-10 du code de la santé publique |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS ; Ministère de la Justice ; Direction de l'administration pénitentiaire ; J. MENARD ; C. BAZY-MALAURIE ; R. BRIET ; G. AZIBERT |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1998 |
Note générale : | BO Santé n°98/10 du 21 mars 1998 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PRISON ; PRISE EN CHARGE ; REMBOURSEMENT SS ; FINANCEMENT |
Résumé : | Simplification des modalités de remboursement de la part des dépenses de soins assurés en milieu carcéral restant à la charge de l'administration pénitentiaire. Globalisation des actes. Forfaitisation du ticket modérateur dû par l'administration pénitentiaire, pour les médicaments délivrés aux détenus en milieu pénitentiaire. Modification des états nominatifs. |
Texte n° : | 98-105 |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Outil organisationnel ; Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | MESH9830050C |
Date de Signature : | 17/02/1998 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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