Titre :
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Arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique
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Vu le texte :
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Auteurs :
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Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
S. DELAPORTE ;
J L. NEVACHE ;
N. CUVILLIER
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Type de document :
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Texte legislatif
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Année de publication :
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2011
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Note générale :
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JORF n°228 du 1 octobre 2011, p.16503, texte n°11
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Langues:
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Français
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Discipline :
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LOI (Loi et son application / Law enforcement)
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Mots-clés :
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Thésaurus TOXIBASE
ALCOOL
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ALCOOLEMIE
;
DEPISTAGE
;
PREVENTION
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ETHYLOTEST
;
DEBIT DE BOISSONS
;
AFFICHAGE
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Résumé :
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EXTRAIT :
Art. 1er. - Sont mis à disposition du public, dans les débits de boissons autorisés à fermer entre deux heures et sept heures, les dispositifs chimiques ou électroniques certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique [...]
Art. 2. - [...] le responsable de l'exploitation de l'établissement s'assure qu'à tout moment la demande de dépistage peut être satisfaite dans un délai inférieur à quinze minutes. [...]
Art. 3. - Les dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être visibles et signalés par un support d'information reproduit en annexe I du présent arrêté. Une notice d'information est apposée de manière visible à proximité immédiate de l'appareil. Elle est conforme aux prescriptions figurant à l'annexe II du présent arrêté. Les dispositifs sont placés à proximité de la sortie. [...]
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Note de contenu :
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Annexe 1 : Modèle de support d'information visé au premier alinéa de l'article 3
Annexe 2 : Modèle de notice visée au deuxième alinéa de l'article 3
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Domaine :
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Alcool / Alcohol
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Domaine législatif :
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Prévention
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NOR :
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DEVS1121148A
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Date de Signature :
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24/08/2011
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Sous-type de document :
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Arrêté / Legislative order
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Lien :
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http://www.service-public.fr/actualites/002276.html?xtor=EPR-140
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Modifié par :
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Est référencé par :
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