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Arrêté du 27 septembre 1972 relatif à la méthode du prélèvement de sang prévu par l'article R. 20 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Texte legislatif

Arrêté du 27 septembre 1972 relatif à la méthode du prélèvement de sang prévu par l'article R. 20 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Vu le texte :

Décret n°71-819 du 1er octobre 1971 modifiant le chapitre 1er du titre V du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme (2ème partie : Règlements d’administration publique et décrets en Conseil d’Etat)

Auteur(s) : Ministère de la santé publique ; P. CHARBONNEAU

Sous-type de document : Arrêté / Legislative order

Domaine : Alcool / Alcohol

Langue(s) : Français

Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)

Thésaurus mots-clés

METHODE ; ALCOOLEMIE ; RECOMMANDATION ; PRISE DE SANG

Thésaurus géographique

FRANCE

Note générale : JO du 30 novembre 1972, p.12408

Résumé : EXTRAIT
Art. 2. - L'autorité requérante fournit au praticien chargé d'effectuer la prise de sang un nécessaire pour prélèvement comprenant : une seringue stérile à usage unique [...] ; un tampon de stérilisation [...] ; deux flacons inviolables d'une matière ne pouvant perturber les résultats du dosage de l'alcool.

Est référencé par :