Titre : | Décret n°65-1056 du 3 décembre 1965 portant règlement d'administration publique et complétant le code de la route (2ème partie) en ce qui concerne les dispositions relatives à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des armées ; Ministère des travaux publics et des transports ; Ministère de la santé publique et de la population ; G. POMPIDOU ; J. FOYER ; R. FREY ; P. MESSMER ; M. JACQUET ; R. MARCELLIN |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1965 |
Note générale : | JO du 5 décembre 1965, p.10908-10909 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CONDUITE DE VEHICULE ; ALCOOL ; DEPISTAGE ; ETHYLOTEST ; ALCOOLEMIE ; CONSULTATION ; CODE DE LA ROUTE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. R. 296. - Préalablement aux vérifications prévues [...] les officiers ou agent de la police administrative ou judiciaire peuvent prescrire aux intéressés de se soumettre [...] à un dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, au moyen d'un appareil conforme à un type agréé [...] |
Texte n° : | 65-1056 |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 03/12/1965 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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