Résumé :
|
EXTRAIT
Les différents cas dans lesquels il peut être procédé aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de la présence dans l'organisme d'un taux anormalement élevé d'alcool sont fixés à la fois par les articles L. 88 du code des débits de boissons et L. 1er du code de la route. Indépendamment de leur champ d'application respectif - les crimes pur le premier et les contraventions en matière de circulation routière pour le second - ces deux textes ont, en outre, un domaine d'application commun qui englobe les accidents de la circulation et les délits. Or leur rédaction diffère sur un point important : alors que l'article L. 88 du code des débits de boissons fait obligation aux officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, lorsque l'infraction ou l'accident été suivi de mort ou lorsque le conducteur semble être sous l'empire d'un état alcoolique, de prescrire certaines vérifications médicales, l'article L. 1er du code de la route leur en laisse, dans la seconde hypothèse la simple faculté. [...]
|