Historique
Texte legislatif
Circulaire du 10 août 1966 relative à la conduite des véhicules sous l'empire d'un état alcoolique (art. L.1er, R. 295 et R. 296 du code de la route)
Vu le texte :
- Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière
- Décret n°65-1056 du 3 décembre 1965 portant règlement d'administration publique et complétant le code de la route (2ème partie) en ce qui concerne les dispositions relatives à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique
- Arrêté du 22 décembre 1955 relatif aux conditions de répartition et d'entretien du matériel et des fiches utilisées pour le dosage d'alcool dans le sang (application de l'article 20 du décret n°55-807 du 18 juin 1955)
- Loi n°65-373 du 18 mai 1965 modifiant l'article L. 1er du code de la route
Abrogé par :
- Circulaire n°72-334 du 28 juin 1972 relative à la constatation de l'état alcoolique des conducteurs, des personnes impliquées dans un accident de circulation et des auteurs présumés de crimes et délits / Ministère de la Justice ; Ministère de la defense nationale ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'équipement et du logement ; Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale (1972)
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère des armées ;
Ministère de l'équipement ;
Ministère des affaires sociales ;
FOYER, J. ;
AUBERT, J. ;
MESSMER, P. ;
PEBEREAU, G. ;
GUITTON, B.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
10/08/1966
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 17 août 1966, p.7188-7190
Résumé :
EXTRAIT
Les différents cas dans lesquels il peut être procédé aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de la présence dans l'organisme d'un taux anormalement élevé d'alcool sont fixés à la fois par les articles L. 88 du code des débits de boissons et L. 1er du code de la route. Indépendamment de leur champ d'application respectif - les crimes pur le premier et les contraventions en matière de circulation routière pour le second - ces deux textes ont, en outre, un domaine d'application commun qui englobe les accidents de la circulation et les délits. Or leur rédaction diffère sur un point important : alors que l'article L. 88 du code des débits de boissons fait obligation aux officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, lorsque l'infraction ou l'accident été suivi de mort ou lorsque le conducteur semble être sous l'empire d'un état alcoolique, de prescrire certaines vérifications médicales, l'article L. 1er du code de la route leur en laisse, dans la seconde hypothèse la simple faculté. [...]
Les différents cas dans lesquels il peut être procédé aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de la présence dans l'organisme d'un taux anormalement élevé d'alcool sont fixés à la fois par les articles L. 88 du code des débits de boissons et L. 1er du code de la route. Indépendamment de leur champ d'application respectif - les crimes pur le premier et les contraventions en matière de circulation routière pour le second - ces deux textes ont, en outre, un domaine d'application commun qui englobe les accidents de la circulation et les délits. Or leur rédaction diffère sur un point important : alors que l'article L. 88 du code des débits de boissons fait obligation aux officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, lorsque l'infraction ou l'accident été suivi de mort ou lorsque le conducteur semble être sous l'empire d'un état alcoolique, de prescrire certaines vérifications médicales, l'article L. 1er du code de la route leur en laisse, dans la seconde hypothèse la simple faculté. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |