Titre : | Décret n°2011-1123 du 19 septembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 19 mai 2008 |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère des affaires étrangères et européennes ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; A. JUPPÉ ; M. ALLIOT-MARIE ; P. PAVLOPOULOS |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2011 |
Note générale : | JO n°219 du 21 septembre 2011, p.15729, texte n° 2 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus géographique FRANCE ; GRECEThésaurus mots-clés LUTTE ; PARTENARIAT ; PRODUIT ILLICITE ; REPRESSION ; SECURITE ; TRAFIC INTERNATIONAL ; CRIMINALITE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Les Parties coopèrent en matière de sécurité intérieure et s'accordent une assistance mutuelle dans les domaines suivants : 1. La lutte contre le terrorisme. 2. La lutte contre la criminalité organisée. 3. La lutte contre la production, le trafic, la vente et l'usage illégaux des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs chimiques. 4. La lutte contre les infractions à caractère économique et financier, et notamment le blanchiment de fonds. [...] 13. La coopération en matière de prévention et de lutte contre la cybercriminalité. [...] Art. 5. - Pour lutter contre la production, le trafic et la commercialisation illicites de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs, les deux Parties prennent des mesures coordonnées et procèdent à des échanges d’informations, d’expériences et de connaissances relatives aux nouvelles méthodes utilisées pour la production de stupéfiants et de substances psychotropes, le trafic international, la dissimulation et la distribution de ceux-ci ainsi que sur les nouvelles méthodes de lutte contre ces produits, conformément à la Convention Unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961 modifiée par le protocole du 25 mars 1972, la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971 et la Convention du 19 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. |
Note de contenu : | Annexe : Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure |
Texte n° : | 2011-1123 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | MAEJ1123344D |
Date de Signature : | 19/09/2011 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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