Titre : | Décret n°47-1968 du 7 octobre 1947 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion des lois et décrets dont l'application relève du ministère de la santé publique et de la population |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la France d'outre-mer ; P. RAMADIER ; R. PRIGENT ; M. MOUTET |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1947 |
Note générale : | JO du 10 octobre 1947, p.10087-10088 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ALCOOL ; LEGISLATION ; REGLEMENTATION ; DEPENDANCE ; ALCOOLIQUEThésaurus géographique GUYANE FRANCAISE ; GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; LA REUNION |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - [...] sont mis en vigueur dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, les lois et décrets dont l'application relève du ministère de la santé publique et de la population, et qui, promulgués antérieurement à la loi du 19 mars 1946, n'avaient pas encore été appliqués, ou ne l'avaient été que partiellement, dans les quatre nouveau départements. Ce sont, avec les textes qui les ont complétés ou modifiés : [...] Les lois provisoirement applicables des 4 novembre 1940, 24 septembre 1941, 6 mars, 26 août et 4 octobre 1943 et les articles 12 et 13 de l'ordonnance du 20 octobre 1945 contre l'alcoolisme ; [...] |
Texte n° : | 47-1968 |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 07/10/1947 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
|
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Decret47-1968.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil