Titre : | Décret n°53-1297 du 30 décembre 1953 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques |
Auteurs : | Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances et des affaires économiques ; J. LANIEL ; L. MARTINAUD-DEPLAT ; E. FAURE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1953 |
Note générale : | JO du 3 janvier 1954, p.71-72 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CASINO ; JEU D'ARGENT ET DE HASARD ; REGLEMENTATION |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 2. - L'autorisation est accordée sur demande adressée au ministre de l'intérieur, par l'intermédiaire du préfet, après enquête de commodo et incommodo et avis de la commission supérieure des jeux instituée par le décret du 6 novembre 1934 susvisé. Le demandeur doit justifier d'un avis de principe du conseil municipal faborable à l'ouverture d'un établissement de jeux dans la commune. Il doit présenter un cahier des charges approuvé par le conseil municipal et fixant les obligations et droits réciproques de la commune et de l'établissement demandeur. |
Texte n° : | 53-1297 |
Domaine : | Addictions sans produit / Addictions without drug |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
Date de Signature : | 30/12/1953 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Abrogé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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