Historique
Texte legislatif
Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Modifié par :
- Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos / Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (2006)
- Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux / Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ; Ministère des sports (2011)
- Décret n°2013-389 du 7 mai 2013 modifiant le décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques / Ministère de l'Intérieur (2013)
Est référencé par :
- Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos / Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances et des affaires économiques (1959)
- Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux / Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (1993)
- Décret n° 2009-334 du 26 mars 2009 portant création d'une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; Ministère de la Justice ; Ministère de la santé et des sports ; Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (2009)
- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne / Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (2010)
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos / Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat (2007)
- Arrêté du 8 novembre 2010 portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (2010)
- Circulaire du 15 novembre 2010 relative à l'évolution de la réglementation relative aux jeux de casino / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (2010)
- Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos / Ministère de l'Intérieur (2013)
- Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos / Ministère de l'Intérieur (2013)
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère de la Justice ;
Ministère des finances et des affaires économiques ;
DEBRE, M. ;
CHATENET, P. ;
MICHELET, E. ;
MAURICE-BOKANOWSKI, M. ;
PINAY, A.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug ; Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
59-1489
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
22/12/1959
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 29 décembre 1959, p.12489-12490
Résumé :
EXTRAIT
Art. 2. - [...] L'arrêté d'autorisation fixe la nature des jeux autorisés, la durée de l'autorisation, les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux. Il prévoit en outre l'interdiction d'affermer les activité du casino autres que le jeux, l'interdiction aux directeur et membres du comité de direction du casino de participer aux jeux directement ou par personne interposée, l'interdiction de céder à titre onéreux ou gratuit l'autorisation de jeux.
Art. 3. - L'autorisation est accordée sur demande adressée au ministre de l'intérieur, par l'intermédiaire du préfet, après enquête de commodo et incommodo et avis de la commission instituée par le décret du 6 novembre 1934 susvisé. Le demandeur doit présenter un cahier des charges approuvé par le conseil municipal et fixant les obligations et droits réciproques de la commune et de l'établissement demandeur.
[...]
Art. 14. - [...] Ne peuvent être admis dans les salles de jeux des casinos les mineurs de moins de vingt et un ans même émancipés, les militaires de tous grades et de toutes nationalités en uniforme, les individus en état d'ivresse ou susceptibles de provoquer du scandale ou des incidents. L'accès des salles de jeux est interdit à toute personne dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion dans des conditions fixées par arrêté.
Art. 2. - [...] L'arrêté d'autorisation fixe la nature des jeux autorisés, la durée de l'autorisation, les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux. Il prévoit en outre l'interdiction d'affermer les activité du casino autres que le jeux, l'interdiction aux directeur et membres du comité de direction du casino de participer aux jeux directement ou par personne interposée, l'interdiction de céder à titre onéreux ou gratuit l'autorisation de jeux.
Art. 3. - L'autorisation est accordée sur demande adressée au ministre de l'intérieur, par l'intermédiaire du préfet, après enquête de commodo et incommodo et avis de la commission instituée par le décret du 6 novembre 1934 susvisé. Le demandeur doit présenter un cahier des charges approuvé par le conseil municipal et fixant les obligations et droits réciproques de la commune et de l'établissement demandeur.
[...]
Art. 14. - [...] Ne peuvent être admis dans les salles de jeux des casinos les mineurs de moins de vingt et un ans même émancipés, les militaires de tous grades et de toutes nationalités en uniforme, les individus en état d'ivresse ou susceptibles de provoquer du scandale ou des incidents. L'accès des salles de jeux est interdit à toute personne dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion dans des conditions fixées par arrêté.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |