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Décret n° 2009-334 du 26 mars 2009 portant création d'une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux

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Lien vers la notice

Titre :	Décret n° 2009-334 du 26 mars 2009 portant création d'une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux
Vu le texte :	Décret n°47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Auteurs :	Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; Ministère de la justice ; Ministère de la santé et des sports ; Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; F. FILLON ; M. ALLIOT-MARIE ; C. LAGARDE ; R. DATI ; R. BACHELOT-NARQUIN ; E. WOERTH
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	2009
Note générale :	JO n°74 du 28 mars 2009, p.5509, texte n° 4
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE ACTIVITE LUDIQUE ; JEU D'ARGENT ET DE HASARD ; REGLEMENTATION ; CASINO
Résumé :	EXTRAIT Art. 1er. - Il est institué au ministère de l'intérieur, pour une durée de cinq ans, une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les cercles et les casinos. [...]
Texte n° :	2009-334
Domaine :	Addictions sans produit / Addictions without drug
Domaine législatif :	Outil organisationnel
NOR :	IOCD0816390D
Date de Signature :	26/03/2009
Sous-type de document :	Décret / Decree
Abrogé par :	Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux / Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ; Ministère des sports (2011)
Est référencé par :	Décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs / Ministère de l'économie et des finances (2016)

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aucun exemplaire

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