Historique
Texte legislatif
Décret n° 2009-334 du 26 mars 2009 portant création d'une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux
Vu le texte :
Abrogé par :
- Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux / Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ; Ministère des sports (2011)
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Ministère de la Justice ;
Ministère de la santé et des sports ;
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
FILLON, F. ;
ALLIOT-MARIE, M. ;
LAGARDE, C. ;
DATI, R. ;
BACHELOT-NARQUIN, R. ;
WOERTH, E.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2009-334
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
IOCD0816390D
Date de Signature :
26/03/2009
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n°74 du 28 mars 2009, p.5509, texte n° 4
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est institué au ministère de l'intérieur, pour une durée de cinq ans, une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les cercles et les casinos. [...]
Art. 1er. - Il est institué au ministère de l'intérieur, pour une durée de cinq ans, une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les cercles et les casinos. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |