Historique
Texte legislatif
Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier
Abroge :
- Décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)
- Décret n°91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants
- Décret n°92-362 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Auteur(s) :
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Ministère de la Justice ;
Ministère de l'outre-mer ;
D. DE VILLEPIN ;
T. BRETON ;
P. CLÉMENT ;
F. BAROIN
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug ; Drogues illicites / Illicit drugs
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Note générale :
JORF n°197 du 25 août 2005, p. 13486, texte n°8
Résumé :
EXTRAIT :
Art. 5. - I. - Sont abrogés : [...]
84° Le décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) ; [...]
89° Le décret n° 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d’application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ; [...]
92° Le décret n° 92-362 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ; [...]
Art. 5. - I. - Sont abrogés : [...]
84° Le décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) ; [...]
89° Le décret n° 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d’application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ; [...]
92° Le décret n° 92-362 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ; [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |