Titre : | Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2011 |
Note générale : | JO n°209 du 9 septembre 2011, p. 15198 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PARTENARIAT ; POLICE ; INFORMATIQUE ; INFORMATION ; LUTTE ; GENDARMERIE ; DOUANEThésaurus géographique UNION EUROPEENNE |
Résumé : |
EXTRAIT
L'article 695-9-38 vise le cas de l'échange spontané d'informations, tel qu'il figure à l'article 7 de la décision-cadre, en obligeant les services français à transmettre d'initiative à un autre Etat membre de l'Union européenne des informations utiles à la prévention ou à la répression d'une infraction punie d’une peine privative de liberté d'au moins trois ans figurant dans l'une des catégories de l'article 695-23 du code de procédure pénale [trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ; corruption ; blanchiment du produit du crime ou du délit ; cybercriminalité]. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | IOCD1114994P |
Date de Signature : | 08/09/2011 |
Sous-type de document : | Rapport législatif / Legislative report |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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