Titre : | Circulaire du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI [loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure] en ce qui concerne les pouvoirs de police judiciaire des forces de sécurité intérieure |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; C. GUÉANT |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2011 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DOUANE ; GENDARMERIE ; POLICE ; CONFISCATIONThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : |
EXTRAIT
L'article 98 permet, dans le cadre d'une information judiciaire, d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire, de confisquer certains biens saisis et de les affecter aux services enquêteurs, lorsque les faits poursuivis rendent possible la confiscation définitive de ces biens. [...] L'article 99 permet, dans le cadre d'une information judiciaire, d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire, au directeur départemental de la sécurité publique et au commandement de groupement de gendarmerie départementale d'alerter le procureur et la République sur l'intérêt qui s'attache à la confiscation de biens saisis en vue de leur vente, lorsque ceux-ci ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité. Vous voudrez bien veiller à ce que cette alerte soit donnée au parquet en particulier dans les affaires symboliques (trafic de stupéfiants, proxénétisme,...) dans le cadre desquelles des véhicules de forte cylindrée sont confisqués. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | IOCD1108863C |
Date de Signature : | 28/03/2011 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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