Titre : | Arrêté du 2 septembre 2011 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants à la gamma-butyrolactone (GBL), au 1,4-butanediol (1,4 BD) et aux produits qui en contiennent |
Auteurs : | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; J. Y. GRALL |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2011 |
Note générale : | JORF n°208 du 8 septembre 2011, p.15120 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés GBL ; PSYCHOTROPES ; VENTE ; OFFRE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - L'offre et la cession au public de gamma-butyrolactone (GBL) et de 1,4-butanediol (1,4 BD) sont interdites. Art. 2. - L'offre et la cession au public des produits contenant de la gamma-butyrolactone (GBL) ou du 1,4-butanediol (1,4 BD) à une concentration strictement supérieure à 10 % m/v et pour des contenants de plus de 100 ml sont interdites. |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | ETSP1124197A |
Date de Signature : | 02/09/2011 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
- voir aussi : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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